Intervention de George Pau-Langevin

Le financement de l'aide juridictionnelle nous pose toujours une difficulté. En l'espèce, nous nous rendons compte que le Gouvernement n'a absolument pas anticipé et n'a pas prévu ce qui doit se passer. C'est si vrai que, le même après-midi, il nous a présenté plusieurs amendements, preuve de son hésitation. Il ne sait, en effet, qui pourra bénéficier de ces fonds et qui pourra les prélever : les CARPA, l'UNCA, le CNB ? Cela montre bien que cette réforme est bâclée, qu'elle n'a pas été anticipée. Sur un sujet aussi essentiel que la possibilité pour les justiciables d'accéder à la justice, il est tout à fait dérangeant de voir, en quelques heures, le Gouvernement, après avoir passé, je pense, des coups de fils différents, nous proposer des solutions radicalement différentes. Il n'est absolument pas sérieux sur un sujet aussi important pour nos concitoyens que l'accès à la justice de ne pas pouvoir savoir si le Gouvernement veut plutôt que ce soit d'ordre politique – la profession d'avocat décidera alors, à travers le CNB, du versement de ces fonds – ou d'ordre technique, et cela incombera à l'UNCA. Cette question de l'insuffisance du financement de la justice est posée depuis l'année dernière. Nous ne comprenons pas aujourd'hui une telle improvisation et une telle impréparation.

(L'amendement n° 357 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)