Amendement N° 1474 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
I. - À l'alinéa 12, après le mot :
« si »,
insérer les mots :
« , à compter de la date de cette dernière, ».
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 14, supprimer les mots :
« À l'issue de l'augmentation de capital, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision et rédactionnel : les conditions prévues pour l'assouplissement du seuil de 25 % sont toutes les trois appréciées à date de l'augmentation du capital.
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