Intervention de Philippe Vigier

Les rémunérations provenant d'intérêts ou de dividendes versés ainsi que certaines plus-values mobilières et immobilières sont aujourd'hui déconnectées des réalités et des fondements économiques. Il est souhaitable de mettre fin à certaines pratiques d'optimisation fiscale. Chacun sait que le prélèvement forfaitaire libératoire constitue une forme d'optimisation fiscale pour les contribuables dont la tranche marginale d'impôt sur le revenu se situe à 41 %. En effet, le prélèvement forfaitaire libératoire, au taux de 19 %, auquel il faut additionner l'ensemble des prélèvements sociaux, correspond à un taux de 31,3 % soit près de vingt-deux points d'écart par rapport à la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu qui équivaut à 53,3 %.

Ces vingt-deux points d'écart ne sont pas acceptables.

Cet amendement d'appel tend par conséquent à soumettre l'ensemble des revenus du capital – dividendes, placements à revenu fixe, plus-values de cession sur valeurs mobilières et plus-values immobilières – au régime de droit commun, à savoir le barème de l'impôt sur le revenu.

Le rendement escompté de cette disposition serait de l'ordre de 1,7 milliard d'euros pour le passage à l'imposition à l'impôt sur le revenu pour les plus-values mobilières.

Si on plafonne le prélèvement à 150 000 euros, on pourrait obtenir entre 600 et 800 millions d'euros.