Amendement N° 1472 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
Après les mots :
« s'applique »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :
« à l'impôt sur la fortune dû à compter de l'année 2012 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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