Amendement N° 1549 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 8 juin 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 23
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après le mot : « fonction », la fin du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est ainsi rédigée : « notamment de l'évolution du produit de la contribution à l'audiovisuel public ».
Exposé Sommaire :
L'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a instauré un comité de suivi composé de parlementaires chargés d'évaluer l'application de cette loi, en particulier s'agissant des taxes prévues aux articles 302 bis KG et 302 bis KH du code général des impôts.
La rédaction actuelle de cet article suggère toutefois qu'il existe un lien entre le produit de ces taxes et le financement de France Télévisions, ce qui n'est pas le cas puisqu'il n'y a pas d'affectation du produit de ces taxes au budget de France Télévisions.
Le présent article a donc pour objet de lever toute ambigüité et, ce faisant, de clarifier le rôle d'évaluation dévolu à ce comité parlementaire.
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