Intervention de Gilles Carrez

C'est un amendement qui vient tardivement mais nous avions déjà vu la question en loi de finances rectificative à la fin de 2010.

La mesure proposée concerne notamment des travailleurs frontaliers français qui habitent Annemasse, Divonne ou Évian, par exemple, et qui travaillent en Suisse. En Suisse, la retraite par répartition est très faible et la véritable retraite se constitue par capitalisation mais, alors que, chez nous, il y a dans tous les régimes de retraite par capitalisation – régime Madelin pour les professions libérales, PERP – une sortie obligatoire en rente, il peut y avoir dans ce pays une sortie en capital.

En droit fiscal français, cette sortie en capital étant une sorte d'OVNI, un objet non identifié, elle n'était pas fiscalisée du tout, ce qui était tout de même anormal. Au moment où l'on prenait sa retraite, on pouvait recevoir un capital de 200 000 ou 300 000 euros, sans fiscalisation. Là, dans le cadre de la convention fiscale qui vient d'être signée avec la Suisse, il est prévu que notre pays puisse les fiscaliser.

On partait de zéro. Quel taux adopter ? Le Gouvernement nous avait proposé en décembre dernier d'imposer ces sommes à l'impôt sur le revenu, mais comme elles sont versées d'un seul coup, même en lissant, on arrive à des taux très élevés. Il nous propose aujourd'hui un taux de 7,5 %, qui est le taux appliqué lorsqu'on sort de l'assurance-vie au bout de huit ans. Par rapport au taux moyen de l'impôt sur le revenu que paient les Français ayant le même type de revenus, cela paraît à peu près équitable. Pour aller jusqu'au fond de ma pensée, je dirai que c'est favorable à nos compatriotes frontaliers mais que, comme ils partent de zéro, cela représente tout de même un effort significatif.