Intervention de Isabelle Vasseur

Les huissiers de justice assurent le service des audiences pénales et de la signification des actes pénaux, ce qui représente six millions d'actes par an. Devant l'augmentation de leur temps de présence à l'audience, le service des audiences est aujourd'hui largement déficitaire, à hauteur de 5 millions d'euros, selon les chiffres de la chambre régionale des huissiers de justice. Il faut donc prendre des mesures pour pallier ce déficit. Au-delà de ces augmentations tarifaires se pose la question plus générale du financement de ces missions directement liées aux fonctions régaliennes de l'État.

Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement propose de créer une contribution supplémentaire qui porte sur les actes d'huissiers de justice faisant l'objet, dès aujourd'hui, d'une taxe forfaitaire prévue à l'article 302 bis Y du code général des impôts.

(L'amendement n° 401 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)