Amendement N° 344 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
À la première phrase de l'alinéa 36, substituer au mot :
« dommages »,
le mot :
« préjudices ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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