Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 juin 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 23, amendement 1517
Gilles Carrez, rapporteur général :La commission ne peut qu'être favorable à ces amendements de nos collègues Dosière et Vanneste, qui ont réalisé un excellent travail. Si j'ai bien compris, il s'agit d'étendre aux autorités publiques indépendantes les règles que nous appliquons depuis trois ans aux opérateurs de l'État.
