Intervention de Gérard Bapt

Cet amendement propose que le collège d'experts soit présidé par un magistrat, tout comme les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux. Ce souci d'harmonisation des formes se justifie d'autant plus que le collège évaluera le dommage mais donnera aussi un avis sur la responsabilité.

Mon amendement rejoint l'esprit de l'amendement n° 48 de M. Door, mais le mien en plus restrictif puisqu'il précise que ce magistrat est choisi « parmi les présidents de chambre ou les conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires. » Ces précisions étant peut-être un peu superfétatoires, je retire mon amendement au profit de celui de M. Door.

(L'amendement n° 1284 est retiré.)