Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 10 juin 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 18, amendement 1258
Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement, la commission l'a adopté, tend à corriger le critère d'assujettissement à l'exit taxe en prévoyant que l'ensemble des participations soient prises en considération pour l'évaluation du seuil de 1,3 million d'euros. On s'est en effet aperçu en commission qu'un contribuable détenant une participation d'au moins 1 % dans les bénéfices d'une société ou une seule participation dont la valeur excède 1,3 million d'euros serait assujetti à cette imposition alors qu'un contribuable détenant dix participations de moins de 1,3 million d'euros ne le serait pas.
Il nous a donc semblé nécessaire d'agréger l'ensemble, de façon à éviter le ridicule.
