Amendement N° 46 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Door.
À l'alinéa 20, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« dans le respect du principe du contradictoire ».
Exposé Sommaire :
Aucune disposition du projet de loi ne prévoit expressément le caractère contradictoire de la procédure devant le collège d'experts placé auprès de l'ONIAM.
Pourtant, une telle disposition serait de nature à protéger toutes les parties éventuellement appelées à la cause. Elle contribuerait aussi à rendre moins contestable l'avis du collège d'experts placé auprès de l'ONIAM, notamment pour le cas où la procédure amiable échouerait et où le litige serait porté devant le juge.
Cet amendement propose donc de préciser le caractère contradictoire de la procédure devant le collège d'experts de l'ONIAM.
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