Amendement N° 1511 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« représentent, au titre de l'année d'imposition, »
les mots :
« de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due représentent ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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