Amendement N° 1350 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 :
« II. - Lorsqu'un contribuable… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à organiser l'imposition des plus-values en report pour l'ensemble des contribuables bénéficiant d'un report et transférant leur domicile fiscal hors de France.
Les plus-values en report correspondent à une opération effectivement réalisée en France et ont été déclarées.
L'impôt correspondant doit donc être acquitté par l'ensemble des contribuables, sans faire application des critères patrimoniaux (nature et niveaux des participations détenues) et de résidence (durée minimale de résidence fiscale en France) restreignant le champ des redevables de l'impôt dû au titre de plus-values latentes.
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