Intervention de Patrice Calméjane

Monsieur le rapporteur général, vous nous proposez un lissage sur trois ans de l'augmentation des tarifs de la redevance sur les bureaux votée à l'article 31 de la loi de finances rectificative de 2010. Je rappelle que l'augmentation est liée, entre autres, à la perte de la DSU ou du Fonds de solidarité de la région Île-de-France.

Rappelons brièvement comment est calculé le FSRIF pour nos collègues de province qui connaissent un peu moins le dispositif. Il a été créé en 1991 pour contribuer à améliorer les conditions de vie dans les communes urbaines d'Île-de-France. En 1996, 1999, 2005 et 2008 des modifications ont été mises en oeuvre. Depuis 2000 sont donc éligibles au FSRIF la première moitié des communes de 10 000 habitants et plus, soit 125 communes, les premiers 18 % des communes de 5 000 à 9 999 habitants, soit vingt communes. L'indice synthétique qui permet le calcul de l'IS comprend quatre éléments liés au potentiel financier de la commune, aux logements sociaux, à l'APL et au revenu imposable.

Tout cela est un peu compliqué, mais le plus grave est que nous ne sommes pas dans un système linéaire, mais dans un système de concours où les collectivités n'ont que très peu d'influence sur le classement avec cette limite, que je viens de rappeler, concernant le nombre de communes, que leur population soit supérieure ou inférieure à 10 000. Et si vous n'êtes pas dans les 125 premiers, pour quelques centièmes de points de votre calcul d'IR, vous perdez le SFRIF et avec le nouveau dispositif mis en place, pour certaines entreprises de votre commune, la taxe sur les bureaux sera multipliée par quatre. Avouez, monsieur le rapporteur général, que votre système est injuste ! C'est pourquoi je vous demande de le revoir.