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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 10 juin 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 7, amendement 1578

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général :

J'avais noté l'oubli de la mention du code général des impôts. Mais il y a, là aussi, un autre oubli, et il faut lire : « sont subordonnées au respect du Règlement », car le dispositif est soumis aux conditions de minimis. Merci pour votre remarque, monsieur de Courson.

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