Amendement N° 1256 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez, M. Carré.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 17
I. - Dans le c bis du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « à la clôture de son premier exercice » sont remplacés par les mots : « à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'expérience de l'amorçage et de l'investissement à risque montre que la contrainte actuelle de 2 salariés lors de la clôture de son premier exercice est trop contraignante. En effet, les fonds investis permettent souvent de réaliser justement les premières embauches, que la société soit déjà existante ou pas.
L'esprit qui a présidé à l'introduction de cette contrainte est respecté puisque les effectifs sont comptabilisés à la clôture de l'exercice qui suit justement l'apport des investisseurs.
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