Amendement N° 1273 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Launay, M. Muet, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 7
L'article 39 ter du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet article est relatif à la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures.
Elle permet à des groupes pétroliers de déduire de leur bénéfice net d'exploitation une provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures égale à 23,50 % du montant des ventes des produits marchands qu'ils exploitent dans la limite de 50 % de ce bénéfice.
Elle a représenté une perte de recettes de 11 millions d'euros en 2009 au profit de seulement 4 entreprises.
Bien qu'elle a été suspendue pour l'année 2010, cette disposition est choquante et non justifiée au regard des bénéfices des compagnies pétrolières. Certaines échappent totalement à l'impôt sur les sociétés en France. Il n'y a donc aucune raison de leur faire un tel cadeau fiscal.
C'est pourquoi, il est souhaitable de la supprimer définitivement.
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