Amendement N° 1358 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« titres pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du 1 du I »,
les mots :
« droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I du présent article ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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