Amendement N° 316 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
Après le mot :
« Pour »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel visant à définir avec précision la procédure de référé-liberté, exclue du champ de l'imposition et permettant de saisir le juge administratif en urgence en cas d'atteinte à une liberté fondamentale.
Il convient de remarquer qu'une procédure de référé-liberté est également prévue à l'article 187-1 du code de procédure pénale. A l'instar de l'ensemble des procédures en matière pénale, elle est exclue de l'assiette de l'imposition. Il n'est donc pas nécessaire de la mentionner explicitement.
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