Intervention de Gilles Carrez

Même s'il s'agit d'un simple amendement de coordination, il mérite un petit mot : il vise à préciser que l'ONIAM bénéficiera de la pénalité de 30 % que devront verser les laboratoires Servier dans l'hypothèse où le juge aura donné droit à la victime parce qu'ils auront refusé de rembourser sur une base contractuelle. Cette pénalité sera inscrite en ressources à la section de l'ONIAM qui est créée au titre du Mediator.

(L'amendement n° 340 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)