Amendement N° 1540 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 7 juin 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 17
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À compter du 1er janvier 2012, l'article 302 bis KF du code général des impôts est supprimé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer à compter du 1er janvier 2012 la contribution pour une pêche durable.
La contribution pour une pêche durable avait été mise en place dans le cadre de la mesure n°9 du Plan pour une pêche durable et responsable qui visait à moderniser, restructurer et assurer la viabilité économique de la flotte de la pêche française. Ce plan arrivant à son terme, la contribution n'a plus lieu d'être sous cette forme.
Par ailleurs, l'aide aux pêcheurs n'est pas pour autant définitivement supprimée dans la mesure où la contribution est remplacée par la création d'un fonds de soutien interprofessionnel alimenté par les professionnels de la grande distribution pendant cinq ans à hauteur de 35 millions d'euros par an.
Enfin, le Gouvernement proposera dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 des recettes ou économies supplémentaires en vue de compenser la perte pour le budget général que représente la suppression de la contribution pour une pêche durable.
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