Amendement N° 1343 (Adopté)

L'alinéa 3 précise la date du fait générateur de l'imposition.

Cette disposition doit être applicable au titre de l'imposition des plus-values latentes régie par le I de l'article codifié dont la création est proposée comme au titre de celle des plus-values en report d'imposition régi par son II.

Il convient donc de la déplacer «en facteur commun », ce que proposera un amendement ultérieur, et, préalablement, de la supprimer du I, ce que propose le présent amendement.