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Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du 10 juin 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 20, amendement 355

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Cette exclusion n'est pas possible puisque la justification de cette contribution est qu'il y aura dorénavant beaucoup plus de gardes à vue et que vous êtes obligés de prévoir la présence de l'avocat. C'est précisément de la procédure pénale.

Vous ne pouvez pas financer de la procédure pénale, la présence de l'avocat en garde à vue, par une contribution privée. Le particulier qui lance une procédure civile n'a rien à voir avec la garde à vue !

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