Intervention de François Baroin
Réunion du 10 juin 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 14, amendement 1554
François Baroin, ministre :
Cet amendement vise à permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui étaient éligibles l'année dernière à la dotation de développement rural ou à la dotation globale d'équipement de bénéficier de la nouvelle dotation d'équipement des territoires ruraux, qui fusionne les deux précédentes, à titre transitoire pour 2011 et 2012. Il s'agit d'éviter que certaines collectivités ne sortent brutalement du dispositif de soutien.
L'amendement vise par ailleurs à élargir les critères d'éligibilité des EPCI pour que le plus grand nombre possible puisse bénéficier de cette nouvelle dotation. Cela ne modifie pas le montant de l'enveloppe globale consacrée à la dotation d'équipement des territoires ruraux.
