Intervention de François Baroin

Cet amendement a pour objet de préciser l'assiette de la taxe due par les distributeurs de services de télévision et affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée. Cette adaptation permet de clarifier le champ actuel de l'assiette de la taxe, qui comprend bien toute offre permettant d'accéder à des services de télévision.

Ainsi, pour éviter tout risque d'optimisation, la mesure prévoit que la taxe est assise tant sur les abonnements aux services de télévision distribués séparément que sur les abonnements à des services de communication en ligne ou des services de téléphonie, dès lors que leur souscription est nécessaire pour recevoir des services de télévision.

Par ailleurs, cet amendement vise à modifier certaines modalités de calcul de la taxe due par les distributeurs de services de télévision. La taxe sera désormais calculée en appliquant un barème simplifié de quatre tranches, au-delà de la franchise de 10 millions d'euros, sur l'ensemble du chiffre d'affaires issu des abonnements et autres sommes acquittés pour accéder à des services de télévision. Il est proposé que la mesure soit mise en oeuvre au plus tard le 1er janvier 2012.