Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 juin 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 7, amendement 1578
Gilles Carrez, rapporteur général :La commission n'a pas examiné cet amendement, auquel je suis favorable à titre personnel. Il est bien borné aux seules entreprises comptant véritablement moins de 250 salariés. Je souhaiterais toutefois que vous apportiez à votre texte un petit complément d'ordre rédactionnel. Il faudrait ajouter, dans la dernière phrase du troisième alinéa, après les mots : « mentionné à l'article 223 A », les mots : « du code général des impôts ».
