Amendement N° 1357 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 21 :
« droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I ou dont l'acquisition a ouvert droit au bénéfice des dispositions mentionnées au II ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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