Intervention de Michel Diefenbacher

Cet amendement concerne les tarifs de l'électricité, et plus particulièrement la répercussion sur les consommateurs de la contribution pour le service public de l'électricité. L'amendement apporte deux modifications à la rédaction du Gouvernement. Il prévoit, en premier lieu, que le Gouvernement ne peut pas s'affranchir des propositions faites chaque année par la CRE. C'est ce que nous avions décidé en décembre dernier et nous souhaitons, par conséquent, y rester fidèles. En second lieu, le texte permet de lisser tout au long de l'année les ajustements proposés. Cet élément de souplesse était souhaité par le Gouvernement.

(L'amendement n° 1264 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 21, amendé, est adopté.)