Amendement N° 362 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
« VIII. - La part versée aux caisses des règlements pécuniaires des avocats et à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats ainsi que les modalités de la péréquation assurée par l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats sont déterminées par un décret en Conseil d'État. ».
Exposé Sommaire :
Ainsi que le souligne le rapport d'information sur l'accès au droit, la gestion des CARPA n'est pas remise en cause et leurs liens structurels et financiers avec les barreaux doivent être préservés. Notons par ailleurs que nombre d'acteurs du système judiciaire se sont montrés sceptiques sur le renforcement d'une structure intermédiaire qui affaiblirait les CARPA, institutions reconnues et nécessaires.
Il est toutefois nécessaire d'opérer une péréquation entre les différentes CARPA, certaines ayant en proportion davantage de justiciables bénéficiant de l'AJ et donc d'avocats à indemniser.
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