Intervention de Gérard Bapt

Notre collègue Jean-Pierre Door a exposé le mécanisme de l'article 22 proposé par le Gouvernement. Le groupe socialiste apprécie l'inscription dans le PLFR de cet article visant à l'indemnisation la plus juste et la plus rapide possible des victimes du Mediator.

Ce drame sanitaire a secoué l'opinion publique. Il est clair que le mécanisme créé par la loi du 4 mars 2002 est indiqué pour une indemnisation rapide, avec un guichet unique et sur la base d'un barème qui sera unifié et qu'il faudra, monsieur le ministre, négocier avec les associations, le barème utilisé habituellement par l'ONIAM étant sous-estimé par rapport à la moyenne des indemnisations accordées par les tribunaux.

Cela dit, des améliorations peuvent être apportées à cet article. M. Door a cité les amendements adoptés par la commission des affaires sociales, auxquels nous adhérons. Il n'empêche qu'un certain nombre d'autres amendements ont été refusés en raison de l'article 40.

J'insiste sur l'un d'entre eux, qui me semble extrêmement important. La solidarité nationale qui s'exerce à juste titre vis-à-vis des victimes du Mediator ne doit pas faire oublier que ce produit a été très souvent utilisé à la suite de la prescription de l'Isoméride, son cousin : la substitution du Mediator à l'Isoméride concerne un grand nombre de victimes du Mediator.

Or les victimes de l'Isoméride ont également été très nombreuses et, à notre sens, l'indemnisation et la solidarité devraient jouer aussi pour celles-ci. L'Isoméride, ou dexfenfluramine, appartient à cette famille de fenfluramines dérivée des amphétamines qui donne le même métabolite que le Mediator, la norfenfluramine, laquelle produit les mêmes effets indésirables cardiovasculaires, pulmonaires et cardiaques.

La dexfenfluramine a été retirée du marché en 1997 mais la date de prescription de dix ans nous conduit à 2007, soit après la loi du 4 mars 2002 et après la date de septembre 2001 à partir de laquelle intervient l'indemnisation.

J'ajoute qu'en 2006 l'AFSSAPS a montré, sur la base d'une étude réalisée par l'équipe référente de l'hôpital Béclère, que les hypertensions artérielles pulmonaires consécutives à la prise de dexfenfluramine – d'Isoméride – peuvent survenir plusieurs années et même plus de cinq ans après l'arrêt de la prescription. C'est dire que le diagnostic a pu être fait après le vote de la loi Kouchner. Raison de plus pour que cet amendement refusé en commission en raison de l'article 40 soit repris par le Gouvernement ou pour que ces victimes puissent, par un autre biais, entrer dans ce nouveau mécanisme créé par l'article 22.

Quelques autres amendements ont été refusés pour les mêmes raisons, sur lesquels, monsieur le ministre, votre parole reprise au Journal officiel pourrait éclairer les choses.

L'un tendait à remplacer les mots « causés par l'administration du benfluorex » par les mots « liés à la prescription du benfluorex ». Cet amendement me semble important car certains fabricants ont pu, alors qu'il y avait des ordonnances indiquant la prescription d'une molécule, exiger la preuve que cette prescription avait été bien suivie de la prise de la molécule. S'il y a là la différence entre la prescription et l'administration, il est clair que ce sera une opportunité juridique pour le laboratoire Servier, dont nous savons que les experts et les avocats sont rompus à toutes les procédures dilatoires ainsi qu'aux arguments pseudo-scientifiques visant à prolonger les procédures pour ne pas reconnaître les droits des victimes.

Il y a encore trois autres amendements.