Intervention de Gilles Carrez

Avis défavorable. Nos collègues font état d'un risque par rapport au droit communautaire mais, comme nous le verrons dans un instant, la commission des finances a adopté un amendement qui réduit de 75 % à 50 % le minimum de part de revenus de sources françaises qu'il faut détenir pour être exonéré de la taxe. Nous devrions donc avoir un dispositif à peu près sécurisé.