Amendements N° 665 à 683 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard, M. Loncle.
I. - À l'alinéa 1, supprimer le mot :
« exceptionnelle ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
« au titre »,
les mots :
« à partir ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre permanente la contribution sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises su secteur pétrolier.
En effet, la hausse des prix pétroliers dont profitent les compagnies pétrolières est effective depuis plusieurs années. Ces dernières réalisent des profits très importants (10 milliards d'euros en 2010 pour la compagnie Total) et certaines ne paient pas toujours d'impôts sur les bénéfices en France.
Il convient donc de demander, par le présent amendement, une juste contribution aux compagnies de ce secteur.
Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
664
665
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673
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