Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 10 juin 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 18, amendement 1046
Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je me permets, monsieur le président, de présenter trois amendements en même temps.
Pour la taxation des plus-values latentes, le dispositif prévoit que les événements qui auraient purgé la plus-value, s'ils étaient intervenus en France, donneraient lieu, intervenus à l'étranger, à un dégrèvement ou à une restitution. Or je vois mal pourquoi une donation effectuée à l'étranger donnerait lieu à un dégrèvement de l'impôt dû ou à une restitution de l'impôt payé.
Cette défense vaut pour les trois amendements nos 1046 , 1193 et 1214 .
