Intervention de Gilles Carrez

Défavorable.

Au contraire, madame Pau-Langevin, le choix du Gouvernement est le bon. Vous avez souhaité élargir l'assiette du financement de l'aide juridictionnelle aux droits d'enregistrement, par exemple. J'estime qu'il est bien plus sain, dès lors qu'il s'agit de l'aide juridictionnelle et du financement de la garde à vue, de se cantonner à des procédures judiciaires.

J'ajoute que tout ce qui est procédure pénale est exclu de ce droit de timbre.