Amendement N° 289 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Vandewalle.
I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque la moitié des revenus du contribuable visée à l'alinéa précédent est inférieure au montant du minimum vieillesse, ce dégrèvement est majoré du montant correspondant à la différence entre le montant de ce minimum vieillesse et la moitié des revenus de ce contribuable. ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Les circonstances de la vie peuvent conduire un contribuable à résider dans un logement soumis à une taxe foncière élevée alors qu'il ne dispose plus que de très faibles revenus. A l'extrême, il pourrait être contraint de quitter son logement faute de pouvoir s'acquitter de la taxe foncière. Cet amendement vise à garantir un minimum de revenu au contribuable.
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