Intervention de Gérard Bapt

La situation décrite dans la première phrase de l'alinéa 27 de l'article 22 est un peu curieuse puisqu'elle prévoit « une offre d'indemnisation visant à réparation intégrale des préjudices subis dans la limite, pour les assureurs, des plafonds de garantie des contrats d'assurance. »

Dans un premier temps, les assureurs que j'ai rencontrés trouvaient cette précision superfétatoire. Dans un deuxième temps, ils m'ont rappelé en disant : « il vaut mieux la mettre, cela nous tranquilliserait. »

Par le biais de cet amendement, je propose de supprimer ce qui relève d'une clause contractuelle classique dans le droit des assurances. Il est inutile de le préciser dans la disposition législative.