Intervention de François Baroin
Réunion du 10 juin 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 8, amendement 1553
François Baroin, ministre :
C'est un amendement technique de ratification d'un décret.
(L'amendement n° 1553 , accepté par la commission, est adopté.)
