Amendement N° 1340 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ou valeurs mobilières mentionnés au I de l'article 150-0 A »,
les mots :
« , valeurs, titres ou droits mentionnés au présent 1 qu'ils détiennent, directement ou indirectement, à la date du transfert hors de France de leur domicile fiscal ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est de coordination avec un amendement ultérieur de précision de l'assiette.
Il vise également à clarifier le fait de préciser que la propriété de ces biens au titre desquels des plus-values latentes peuvent être constatée est appréciée à la date du transfert hors de France du domicile fiscal.
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