Intervention de Pierre-Alain Muet

Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif du bénéfice mondial consolidé, comme le préconise, dans son rapport sur la fiscalité des entreprises, le Conseil des prélèvements obligatoires.

De manière dérogatoire par rapport au principe de territorialité selon lequel l'impôt sur les sociétés est assis sur les seuls résultats des entreprises implantées en France, ce régime autorise une consolidation qui permet de retenir l'ensemble des résultats d'exploitation directs ou indirects situés en France ou à l'étranger. L'agrément n'est accordé aux groupes à l'implantation internationale diversifiée que pour une période de cinq ans irrévocable. Lors de l'éventuel renouvellement, l'agrément est accordé pour une durée de trois ans.

Dans son rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires dit que l'utilité économique de ce régime fiscal n'est pas démontrée. Je rappelle que cinq groupes en bénéficient, Total, Vivendi, NRJ Group et Euro Media Group. Pour beaucoup d'entreprises, il n'a évidemment pas d'intérêt, il faut avoir des déficits à l'étranger pour que le dispositif présente un intérêt, mais l'entreprise Total, par exemple, ne paie ainsi aucun impôt sur les sociétés.

Le 5 avril dernier, le président de la commission des finances a demandé, dans une lettre adressée au ministre du budget, quel était le coût exact de ce dispositif. Pour le Conseil des prélèvements obligatoires, s'il a diminué du fait d'une baisse du nombre d'entreprises qui en bénéficient – une vingtaine en profitaient autrefois, contre cinq actuellement –, il est de 302 millions d'euros pour l'année 2010. Cependant, comme le relève le président de la commission des finances, le chiffrage pour 2010 de l'effet du bénéfice mondial consolidé semble faire apparaître un gain de 580 millions d'euros au titre de ce régime pour le seul groupe Vivendi. On voit bien que ce dispositif, complètement dérogatoire par rapport aux règles de la fiscalité, a pour seul effet de réduire l'imposition en France. Je pense donc qu'il serait sage de suivre l'avis du Conseil des prélèvements obligatoires et de le supprimer. Je souhaite en outre que le ministre nous réponde sur son coût, puisqu'un courrier lui avait été adressé par le président de la commission des finances.