Amendements N° 1048 à 1066 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard, M. Loncle.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 6
I. - Le premier alinéa du b. du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
2° Il est complété par les mots : « , et à partir du 1er juillet 2011, pour la seule part des bénéfices réinvestis ».
II. - La perte de recettes pour l´État est compensée, à due concurrence, par la création d´une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé Sommaire :
La distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est un outil pertinent de politique fiscale pour orienter les choix des entreprises dans un sens plus favorable à l'économie productive.
Cet amendement propose de réserver le taux réduit d'impôt sur les sociétés (15% dans la limite de 38.120 € de bénéfice imposable pour les entreprises ayant réalisé moins de 7 630 000 € de chiffre d´affaires) aux seuls bénéfices réinvestis dans l'entreprise.
Il s'agit d'inciter l'investissement dans les PME, à compter du 1er juillet 2011. En contrepartie, la part des bénéfices soumise au taux réduit est portée à 50 000 €. En revanche, le seuil de chiffre d'affaires, ancré dans le code général des impôts, n'est pas modifié.
La référence à des concepts bien ancrés dans le code général des impôts (depuis 1979) rend ces dispositions aisément applicables.
Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
1047
1048
1049
1050
1051
1052
1053
1054
1055
1056
1057
1058
1059
1060
1061
1062
1063
1064
1065
1066
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.