Intervention de Gilles Carrez

Défavorable. Le dispositif proposé a été mis en place, dans le cadre de la loi de finances pour 1997, par le gouvernement Juppé. Or, comme il ne fonctionnait pas, le gouvernement Jospin l'a supprimé en 2001 – peut-être sur le conseil de M. Muet, d'ailleurs. En effet, il est tout à fait possible pour une entreprise de mettre les bénéfices d'une année en réserve et de les distribuer deux ans plus tard. Dès lors, à moins d'établir une traçabilité dans le temps des résultats de chaque année, ce qui est impossible – n'est-ce pas, monsieur de Courson ? –, ces dispositifs sont voués à l'échec.

Inspiré par la sagesse du gouvernement Jospin, je donne donc un avis défavorable à cet amendement.