Amendement N° 1279 (Rejeté)

La loi de finances pour 2011 dispose que lorsqu'une entreprise est composée de plusieurs établissements implantés sur différents territoires, la valeur ajoutée, qui constitue l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est répartie selon l'effectif salarié et la valeur locative de chacun des établissements. Il est prévu par ailleurs que lorsque la valeur locative d'un établissement est composée à plus de 20% d'immobilisation industrielles, l'effectif salarié et la valeur locative sont pondérés par un coefficient de 2.

Il est proposé que lorsque l'établissement est classé SEVESO, le coefficient de pondération s'appliquant sur l'effectif salarié de l'établissement et sur la valeur locative, soit porté à 5. Les premières simulations des recettes de CVAE mettent en évidence une fuite des ressources fiscales des territoires de production vers ceux qui regroupent les sièges sociaux des mêmes entreprises. Cette évolution semble nécessaire pour qu'il n'y ait pas un effet désincitatif à l'accueil d'industries lourdes.

Cet amendement a pour objectif de reconstituer de manière significative le lien entre territoires et industrie. Il est constitue un prolongement législatif aux contributions des parlementaires qui ont analysé depuis 2010 les conséquences de cette réforme fiscale.

En 2010, une mission parlementaire « clause de revoyure » était conduite par des députés et des sénateurs. Le rapport de cette mission indiquait « Le lien entre l'entreprise et le territoire doit être renforcé (…)

Aussi la prise en compte d'éléments supplémentaires doit-elle être privilégiée. Elle doit répondre à une double contrainte : d'une part, les éléments à déclarer doivent être facilement identifiables par l'administration et les redevables, d'autre part, leur détermination doit être objective».

De même, la résolution n°136 votée au Sénat le 18 juin 2010 rappelait : « la nécessité de renforcer le lien entre l'entreprise et le territoire pour mieux favoriser, à l'avenir, les nouvelles implantations industrielles ».

Enfin la mission d'information sur la désindustrialisation aborde aussi cette question dans son rapport publié le 15 avril dernier, « Selon la mission, la question des conséquences à moyen et long terme de la réforme de la taxe professionnelle reste entière, tout particulièrement pour les communes d'accueil de projets industriels. Les perspectives en matière de dynamisme des recettes fiscales sont caractérisées par un niveau élevé d'incertitudes, ce qui pourrait être désincitatif et contraire à la préconisation de la mission de constituer des « ecosystems industriels locaux ». Le Gouvernement devra donc bien veiller à ajuster la CET et ses deux composantes de manière à tenir compte des situations observées, au fur et à mesure, sur le terrain. »