Sur le vote des amendements identiques nos 181 à 273 , ainsi que sur l'article 13, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean Mallot pour soutenir l'amendement n° 250 .