Amendement N° 1552 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 7 juin 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 23
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Dans le cadre de la reprise par l'État des droits et obligations de l'établissement public en liquidation « Entreprise minière et chimique », l'État peut se substituer à l'entreprise minière et chimique pour les différentes garanties de passifs accordées lors de la vente de la société par action simplifiée unipersonnelle « SCPA SIVEX International » à « LD Commodities Fertilizers Holding », intervenue le 22 décembre 2010. Ces garanties de l'État sont accordées dans le respect d'un plafond de 4 millions d'euros et prennent fin le 13 janvier 2012.
Exposé Sommaire :
L'Entreprise minière et chimique (EMC) est en liquidation depuis le 1er janvier 2006. Il est prévu que ces opérations de liquidation se terminent prochainement et que les droits et obligations résiduels de l'EMC soient portés directement par l'Etat.
Par un acte de cession d'un montant de 59,85 M€, intervenu le 22 décembre 2010, l'EMC a cédé la société par action simplifiée unipersonnelle « SCPA SIVEX International » (SSI), dont l'activité consistait au négoce d'engrais et de produits chimiques et phytosanitaires, à une filiale détenue à 100% par la société « Louis Dreyfus Commodities », la « LD Commodities Fertilizers Holding » (LDCFH). Dans le cadre de cette cession, l'EMC a accordé des garanties de passif, principalement dans les secteurs sociaux et environnementaux, ces garanties s'exerçant jusqu'au 13 janvier 2012 dans la limite d'un plafond global de 4 M€. Ces garanties sont elles-mêmes contre-garanties par un compte séquestre de 2 M€, effectué sur le produit de la vente.
La vente de la « SCPA SIVEX International » constituait la vente du dernier actif industriel de l'EMC. La non reprise par l'État de cette obligation se traduirait par le maintien de la structure liquidative et des coûts y afférents, alors que les opérations de liquidation durent déjà depuis plus de cinq ans.
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