Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 10 juin 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 22, amendement 46
Jean-Pierre Door, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la procédure devant le collège des experts sera contradictoire.
(L'amendement n° 46 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
