Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, pourquoi le groupe du Nouveau centre a-t-il proposé une tranche supplémentaire à 45 % sur les revenus dépassant 150 000 euros par part, c'est-à-dire de 300 000 euros pour un couple ?

Première raison : la réforme de l'ISF et la suppression du bouclier fiscal s'insèrent dans une réflexion sur la convergence de la fiscalité franco-allemande. Or je suis au regret de dire au Gouvernement que, dans le texte tel qu'il est, cet élément a été abandonné. Les Allemands ont créé une tranche supplémentaire à 45 %. Notre collègue Michel Piron propose 46 %, nous proposons le taux allemand. Quant aux 150 000 euros, ils correspondent – c'est du revenu fiscal à la française – aux 250 000 euros allemands.

Deuxième raison : quand le pays va mal, quand le contexte est difficile, la situation sociale dégradée, il faut montrer à notre peuple que les revenus les plus élevés doivent consentir un effort. Et après tout quatre points de plus, sur les tranches les plus élevées, ce n'est pas un effort considérable.

Troisième raison : on ne pourra rétablir une fiscalité que si, d'une part, on crée une tranche supplémentaire et si, d'autre part, on relève progressivement – c'est l'amendement dont nous avons parlé – les 19 % de prélèvements forfaitaires sur une partie des revenus du patrimoine vers un taux de droit commun. Comme l'écart est de vingt-deux points, il convient d'étaler cet alignement sur six ou sept ans, mais il faut au moins s'engager dans cette direction car, plus vous montez dans l'échelle des revenus et plus la part des revenus du patrimoine est élevée. Donc, faire une nouvelle tranche marginale ne sert à rien si, parallèlement, n'est pas relevé le prélèvement forfaitaire, de cinq points au moins, à 24 ou 25 %.

Combien cette nouvelle tranche rapporte-t-elle ? Ce ne sont pas des sommes importantes. Cela rapporte 300 millions et concerne 60 000 ménages, soit 0,2 % de la population. C'est extrêmement modeste.

Je pense – et les sondages le montrent – qu'avec la suppression du bouclier, qui va dans le sens de la justice fiscale, une telle mesure permettrait de financer de façon plus lisible la réforme de l'ISF.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons proposé cette mesure, dont je rappelle qu'elle venait en substitution de la suppression des abattements pour mesure d'âge en matière de droits de succession, qui n'est pas une bonne mesure.