Intervention de Pierre-Alain Muet

Cet amendement porte sur une niche fiscale bien connue dite « niche Copé ». (« Ah ! » sur divers bancs.)

Lorsque ce dispositif a été instauré, on nous avait assuré que son coût pour l'État serait extrêmement modeste. Je me souviens même du rapporteur du Sénat nous expliquant qu'il pourrait être nul : l'effet de l'accroissement des bénéfices résultant de la baisse de l'impôt pouvait, selon lui, compenser la mesure. Nous connaissons bien ce discours : il est tenu par tous les ultralibéraux, qui assurent que l'on compense un allégement d'impôt par l'augmentation de l'assiette qui en résulte. Le problème, c'est que ce raisonnement ne s'est jamais vérifié dans la réalité.

En tout cas, il ne s'est pas du tout révélé juste pour ce qui concerne la niche Copé dont le coût s'est élevé à 12 milliards d'euros en 2008 et à 8 milliards en 2009.

À nouveau, le Conseil des prélèvements obligatoire ne propose pas la suppression de cette niche, il demande seulement son ajustement. Pour ce faire, on peut porter la quote-part de frais et charges de 5 à 20 %, ce qui fait passer l'imposition des plus-values de 1,67 à 6,8 %. Cette proposition correspond à la proposition n° 51 du rapport Entreprises et « niches » fiscales et sociales du Conseil des prélèvements obligatoires. Elle permet de trouver de nouvelles recettes pour l'État sans aucun effet négatif en termes de délocalisation.

Je ne comprends pas que le Gouvernement ne suive pas cette proposition. Il s'agit seulement d'ajuster un dispositif mis en place depuis quelques années.