Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 46

Nombre de suffrages exprimés 46

Majorité absolue 24

Pour l'adoption 16

Contre 30

(Les amendements nos 764 , 765 , 771 , 773 , 779 et 780 ne sont pas adoptés.)