Amendement N° 295 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« des articles L. 6252-10 et L. 6252-12 »,
les mots :
« de la section 3 du chapitre II du titre V du livre II de la sixième partie ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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